Conditions d'utilisation

1. Objet

Tomobil est un logiciel en ligne pour les agences de location de voitures au Maroc : réservations, contrats, flotte, clients, caisse et suivi GPS.

Ces conditions s'appliquent à toute agence qui crée un compte (« l'Agence ») et à chaque personne qu'elle invite dans son espace (« les Utilisateurs »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité.

2. Compte et utilisateurs

La personne qui crée le compte déclare pouvoir engager l'Agence et donne des informations exactes.

L'Agence choisit qui elle invite et avec quel rôle (propriétaire, gérant, agent, comptable, mécanicien). Elle est responsable de ce que font ses Utilisateurs dans Tomobil.

Chaque Utilisateur garde son mot de passe secret. En cas d'accès suspect, l'Agence nous prévient sans attendre à support@tomobil.net.

3. Essai, prix et paiement

L'essai est gratuit pendant 30 jours, sans carte bancaire (60 jours avec un lien de parrainage).

Ensuite, les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la facture :

• 15 MAD HT par voiture et par mois pour la gestion des locations, avec un minimum de 129 MAD HT par mois ;
• 39 MAD HT par mois pour chaque voiture équipée d'un boîtier GPS.

Les factures sont mensuelles ou annuelles et se paient par virement bancaire. Une facture impayée après relance peut entraîner un accès en lecture seule, puis la suspension du compte. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

Nous prévenons l'Agence au moins 30 jours avant tout changement de prix.

4. Bon usage

L'Agence utilise Tomobil pour son activité de location, dans le respect de la loi. En particulier, elle s'engage à :

• ne pas chercher à accéder aux données d'une autre agence ni à contourner les protections du service ;
• ne pas revendre ni mettre Tomobil à disposition d'un tiers ;
• n'inscrire en liste noire que des faits vérifiables liés à un contrat (montant impayé, dégâts non réglés), jamais une accusation ou une opinion ;
• n'installer de boîtier GPS que sur ses propres voitures et informer ses clients du suivi par la clause GPS du contrat.

5. Données des clients de l'Agence

Pour les données de ses clients (identité, pièces, permis, contrats, paiements, positions GPS), l'Agence est responsable du traitement au sens de la loi 09-08. Tomobil agit comme sous-traitant.

À ce titre, Tomobil s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions de l'Agence ;
• soumettre son personnel à la confidentialité et limiter les accès au strict nécessaire ;
• appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans cette politique, et prévenir l'Agence avant d'en ajouter un ;
• aider l'Agence à répondre aux demandes de ses clients et à préparer ses formalités auprès de la CNDP ;
• prévenir l'Agence sans retard injustifié en cas de violation de données la concernant ;
• à la fin du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

De son côté, l'Agence fait ses propres formalités auprès de la CNDP (le traitement du numéro de CIN demande une autorisation préalable), informe ses clients par le contrat et ne collecte que les données utiles à la location.

6. Suivi GPS

Les boîtiers sont posés par des installateurs partenaires. Tomobil fournit les cartes SIM des boîtiers.

Le suivi sert à localiser la voiture, compter les kilomètres et prévenir le vol. Tomobil ne coupe jamais le moteur à distance.

Les positions détaillées sont gardées 90 jours, puis un tracé résumé 12 mois au plus. Le réseau mobile ou un boîtier débranché peut interrompre le suivi : Tomobil ne garantit pas une position à chaque instant.

7. Partage de voitures entre agences

Une Agence peut inviter d'autres agences comme partenaires et leur prêter des voitures. Seules les agences invitées voient les voitures partagées.

Chaque agence reste responsable de ses propres clients et contrats. Les conditions du prêt (prix, dates, état, paiement) sont convenues entre les agences. Tomobil ne prend pas de commission et n'est pas partie à ces accords.

8. Disponibilité et assistance

Nous faisons de notre mieux pour que Tomobil soit disponible à tout moment, avec des sauvegardes régulières. Des maintenances peuvent l'interrompre brièvement ; nous les annonçons à l'avance quand c'est possible.

L'assistance répond par email à support@tomobil.net, en français et en arabe, les jours ouvrables.

9. Responsabilité

Tomobil est un outil. L'Agence reste seule responsable de ses locations, de ses prix, de ses contrats et des décisions qu'elle prend avec l'aide du logiciel.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Tomobil est limitée aux sommes payées par l'Agence pendant les 12 derniers mois, et ne couvre pas les pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).

Tomobil n'est pas responsable des pannes de réseau mobile, d'internet ou d'un boîtier GPS, ni des services tiers comme WhatsApp.

10. Propriété

Le logiciel, la marque et les contenus de Tomobil nous appartiennent. L'Agence reçoit un droit d'utilisation pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'Agence restent les siennes. Elle peut les exporter à tout moment (listes en CSV, contrats et factures en PDF).

11. Durée et fin

L'abonnement se renouvelle chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. L'Agence peut y mettre fin à tout moment ; la période déjà payée reste due.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, après un avertissement, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

Après la fermeture, l'Agence dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi oblige à garder (factures et pièces comptables).

12. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Pour tout changement important, nous prévenons l'Agence par email ou dans l'application au moins 30 jours avant. Continuer à utiliser Tomobil après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Casablanca est compétent.